Conditions générales de ventes
Nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions générales de ventes.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.
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PRIX
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Les machines sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Nos prix restent fixe sauf pour exportation.
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PRISE DE RDV POUR VISITE DE MATÉRIEL
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Depuis la crise sanitaire, la visite de matériel dans nos entrepôts est possible uniquement sur RDV. Il vous suffira simplement de nous communiquer vos disponibilités depuis la page “Contactez nous” de notre site web ou de nous appeler au +334 65 84 39 46.
Toutefois, le bien qui fait l’objet de votre visite peut être vendu si vous ne faites pas de réservation sur ce bien.
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RÉSERVATION DE MATÉRIEL
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Nous vous permettons de réserver nos machines pour vous éviter de rater l’occasion en attendant la réponse de votre banque ou les délais bancaires pour votre financement.
La prise de rendez-vous pour une visite de matériel ne vous garantit pas la mise à disposition du dit matériel. Il se peut en effet qu’avant la date de votre visite, le matériel ou la machine soit vendu. La réservation de matériel est sujette à la réception d’un virement dont le montant est négociable pour bloquer la machine.
En cas d’annulation le montant de réservation est intégralement remboursé.
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LIVRAISON
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Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou la facture proforma. En cas de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.
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EXPÉDITION
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Les biens sont expédiés dans les trois (03) jours ouvrés suivant la réception de la commande et du règlement de l’acompte. Ce délai n’est valable que pour la métropole. Pour nos clients en Dom/Tom,Corse et en Europe, il faut compter entre 5 et 10 jours.
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RETOURS
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Les retours de commande doivent faire l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acheteur. Pour nos clients résidant en France, le retour se fait à nos frais pour les machines garanties entre 06 et 24 mois.
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GARANTIE
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Nous sommes garants entre 06 mois et 24 mois de la conformité du bien vendu au contrat et des vices cachés pouvant affecter le bien vendu, des défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention et du transport.
Nous sommes en partenariat avec plusieurs garages et concessionnaires sur toute l’étendue du territoire, et nous vous attribuerons le plus proche de chez vous pour appliquer la garantie. Dans certains cas nous venons récupérer le matériel par nos propres moyens et vous le rapportons au bout de 5 jours maximum.
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PAIEMENT
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Nous n’acceptons aucun règlement en espèce. Pour la sécurité des parties et une traçabilité des transactions, les modes de règlement restent le paiement par carte bancaire sur notre site ou virement bancaire sur le compte de notre société ou par paiement en bitcoin .
Un acompte compris entre 30% et 50% est payable à la commande exclusivement. Toute commande non accompagnée du règlement partiel ou total ne sera pas prise en compte.
A ce stade, la vente sera considérée réalisée. A réception virement, nous vous éditerons la facture et mettrons en place le transport (ou le retrait par vos soins). Nous vous appellerons pour vous avertir de la livraison. Le solde de la machine doit se faire le jour de livraison par virement.
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RÉTRACTION
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Chez Rinatec Machines, vous êtes satisfait ou remboursé ! Vous disposez du délai légal de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande. En cas de rétraction ou d’annulation de commande, le montant total versé sera immédiatement remboursé.
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ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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Cette opération contractuelle est soumise au droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction, le Tribunal de Commerce fera application des lois et règlementations françaises.